« un accès aux soins pour tous »

Principaux interlocuteurs professionnels : fédérations hospitalières, conférences et ordres professionnels, sociétés savantes

www.sante-sports.gouv.fr/offre-de-soins

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Le bureau des prises en charge post-aiguës, des pathologies chroniques

et de la santé mentale (R4)

􀂃 organise le suivi sanitaire et propose les adaptations nécessaires des modalités de financement pour certains troubles ou pathologies (psychiatrie, addictions..), populations (personnes âgées) ou temps de l’hospitalisation (SSR…)

􀂃 applique, plus généralement, cette approche à la définition des parcours de soins pour l’ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques

􀂃 coordonne à ce titre, pour la DGOS, la définition et la mise en oeuvre des volets sanitaires des plans de santé publique

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LOI no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme,

elle doit permettre de mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles

à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé.

Le texte de loi a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin

par le Sénat. Il a été promulgué le 21 juillet 2009 et publié au journal officiel du 22 juillet.

Une loi, 4 titres

Titre I - La modernisation des établissements de santé

Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité

Titre III - La prévention et la santé publique

Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé

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+ pour le patient : un accès aux soins pour tous, sans discrimination, une meilleure visibilité sur l’activité des différents établissements, la transparence sur la nature et le coût

des prestations offertes, un tarif unique dans le cadre des missions de service public assurées par les établissements, quel que soit leur statut